>TERME ET CONDITION
Terme Et Condition

CGV HYADE

MENTIONS LEGALES
 
Le Site est édité par la Société HYADE, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 231 rue Saint Honoré 75001 PARIS et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 942 640 (ci-après « la Société »). La Société est représentée par son Président, Monsieur Rabin DEMIR.
 
Le directeur de la publication est Monsieur Rabin DEMIR, joignable aux coordonnées suivantes : 
    • contact@hyade-cosmetique.com
 
HEBERGEUR 
 
Le Site est hébergé par la société OVH.
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Avant de commander un ou plusieurs produits vendus (ci-après « les Produits ») sur le site www.hyade-cosmetique.com. (ci-après « le Site »), nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») et la Politique de confidentialité qui régissent l’accès au Site.  
 
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION 
 
        1.1. Champ d’application 
 
Les CGV sont conclues entre les Acquéreurs (ci-après « l’Acquéreur »), désignant toute personne naviguant sur le Site et/commandant des Produits via le Site, et HYADE, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 231 rue Saint Honoré à Paris (75001) et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 884 942 640 (ci-après « la Société »). 
 
L’Acquéreur et la Société sont ensemble collectivement appelées les « Parties » et individuellement appelées « Partie ». 
 
Toute commande d’un Produit implique la consultation et l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV, sans toutefois que cette acceptation implique la signature manuscrite de l’Acquéreur. 
 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. 
 
        1.2. Exclusions
 
Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 
 
ARTICLE 2. PRODUITS
 
Les Produits proposés à la vente sur le Site constituent l’offre de la Société. 
 
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de Produits.
 
Les photos des Produits présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Toutefois, La Société veille à ce que les photos et dessins reproduisent fidèlement le Produit offert et ne comportent pas d'ambiguïtés sur les notions notamment de dimension, poids, qualité.
 
Les listes d’ingrédients entrant dans la composition des produits de la Société sont régulièrement mises à jour. 
 
Avant d’utiliser un Produit de la marque de la Société, l’Acquéreur est invité à lire la liste d’ingrédients située sur son emballage afin de s’assurer que les ingrédients sont adaptés à son utilisation personnelle.
 
ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACHAT
 
Les Produits et services que la Société propose sur le Site sont réservés aux personnes majeures et en pleine capacité juridique de passer des commandes sur le Site. Les personnes mineures doivent être titulaires d’une autorisation de leur représentant légal pour effectuer une commande sur le Site. 
 
La Société se réserve le droit de demander à l’Acquéreur un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou de l’autorisation du représentant légal susmentionnée. 
 
La Société se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients, un Acquéreur qui n’aurait pas rempli les conditions ci-avant mentionnée.
 
Il est précisé que les Produits vendus sont destinés à une utilisation personnelle, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de l’Acquéreur. Ainsi, les Parties conviennent que : 
    • le montant des commandes effectuées ne pourra pas excéder la somme de 1500 euros par commande ; 
    • le nombre de Produits d’une même référence par commande, ne pourra excéder une quantité supérieure à 10 exemplaires ;
    • L’Acquéreur ne pourra réaliser plus de 5 commandes par mois sauf accord préalable et express de la Société. 
 
En cas de commande ne respectant pas les conditions ci-avant exposées, la commande sera considérée comme nulle. 
 
ARTICLE 4. PRODUITS-PRIX
 
4.1. Produits 
 
Les Produits proposés à la vente sur le Site par la Société ainsi que les services qui peuvent éventuellement y être attachés sont ceux figurant sur le Site, au jour de la consultation par l'Acquéreur.
 
L’Acquéreur est informé que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d’évoluer.
 
4.2. Produit indisponible 
 
La Société ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix. 
 
Si un Produit est indisponible, l’Acquéreur en est informé lors de l’établissement de la commande : 
 
    • via un message affiché lors de l’établissement de la commande, ou 
    • par courrier électronique après la validation et avant la livraison de la commande.
 
Dans l’hypothèse où la commande serait déjà validée, la Société s'engage à rembourser l’Acquéreur des sommes versées par celui-ci dans un délai raisonnable, selon le mode de paiement utilisé par l’Acquéreur. 
 
4.3. Prix 
 
Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont valables sur l’ensemble du territoire de l’union européenne et Suisse comprise. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.
 
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront facturés a posteriori au moment de la confirmation de la commande. 
 
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous diverses formes que ce soit ne sont valables que sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions. 
 
La Société se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Produits sont facturés sur la base du prix affiché au moment de la commande. 
 
ARTICLE 5. EVALUATION ET AVIS DES INTERNAUTES
 
L’Acquéreur a la possibilité de donner son avis et de recommander chaque Produit. L’Acquéreur a également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Cette fonctionnalité obéit aux règles précisées dans les CGU.
 
Les Notes figurant sur le Site à côté des Produits correspondent aux avis des internautes. Elles sont susceptibles d’évoluer tous les jours et ne sauraient en aucun cas engager à l’achat de quelconque Produit.
 
ARTICLE 6. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
 
6.1. Déroulement de la commande 
 
Pour saisir une commande, l’Acquéreur doit dans un premier temps se connecter sur le Site.
 
L’Acquéreur a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés sur le Site. 
 
Au cours de la navigation sur le Site, l’Acquéreur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier.
 
Dès lors, l’Acquéreur voit s'afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier. Le contenu du panier est cependant soumis à un délai d’expiration de quinze (15) minutes. 
 
L’Acquéreur peut revenir sur son panier, le compléter, le modifier, l'annuler tant qu'il ne l'a pas validé selon les conditions des présentes CGV. 
 
S’il désire choisir d'autres Produits, il peut poursuivre sa navigation sur le Site en conservant ses achats. 
 
Une fois sa sélection des Produits terminée, l’Acquéreur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. 
 
Une nouvelle page s’ouvre alors, sur notre Site afin de finaliser sa commande. 
 
Une fois son choix arrêté, l’Acquéreur aura la possibilité de se rendre sur une page dédiée à sa commande. Cette page présentera un récapitulatif de sa commande. Afin de finaliser l’opération, il devra : 
 
    • renseigner son identifiant et son mot de passe si l’Acquéreur est déjà inscrit sur le Site ;
    • remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires. Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site que vous pouvez retrouver ici (lien hypertexte à insérer). 
 
L’Acquéreur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’Acquéreur reconnait que les données qu’il communique à la Société et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Site sont exactes et valent preuve de son identité.
 
L’Acquéreur peut dès lors : 
 
    • soit procéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV ;
    • soit modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
 
En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acquéreur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site. 
 
Dès lors que l’Acquéreur confirme son acceptation des CGV, il doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux CGV. Toute commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’Acheteur.
 
L’Acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.
 
Il est précisé qu'en choisissant un règlement par carte bancaire, tel que prévu à l'Article 7.1 ci-après, l’Acquéreur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique de la Société. Sa responsabilité est donc dégagée.
 
Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et l’Acquéreur. 
 
6.2. Validation de la commande 
 
Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-après, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande reprenant les références de la commande de l’Acquéreur est disponible. 
 
Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé par la Société à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acquéreur et comporte notamment les informations suivantes : 
 
    • l’identité de la Société ainsi que ses coordonnées ;
    • la référence de la commande enregistrée au moment de la confirmation de celle-ci ;
    • le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des Produits ;
    • les délais prévisionnels ;
    • les frais ;
    • les éventuelles restrictions de livraison ;
    • le montant total de la commande Toutes Taxes Comprises (TTC) ;
    • les droits et les garanties légales de l’Acquéreur ;
    • la confirmation du règlement.
 
La Société conserve la propriété des Produits commandés jusqu'à l’encaissement par la Société du prix total, frais de port inclus. 
 
En cas d’incident de paiement, l’Acquéreur s’engage à restituer à la Société les Produits reçus et ce, dès la première demande. 
 
En vue de protéger la Société de fraudes, et dans l'hypothèse où la Société ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acquéreur des pièces supplémentaires en vue de vérifier plus en détail l’identité de celui-ci. 
 
En l'absence de réponse de la part de l’Acquéreur dans les dix (10) jours suivant l'envoi de la demande par la Société ou le prestataire de paiement en ligne, la commande est annulée et la Société procède dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par l’Acquéreur. 
 
6.3. Système probatoire 
 
Les Parties conviennent que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
 
L’Acquéreur peut accéder, conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre les Parties. Pour ce faire, l’Acquéreur doit s’adresser en ce sens au Service Client auquel il est nécessaire de fournir toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées. 
 
ARTICLE 7. PAIEMENT
 
7.1. Mode de Paiement 
 
Le montant dû par l’Acquéreur est indiqué sur la confirmation de commande sur la page du Site dédiée à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par la Société à l’Acquéreur. 
 
L’Acquéreur aura le choix à l’occasion de sa commande entre différents modes de paiement qui seront mentionnés sur la page. 
 
Le paiement s’effectue par internet par Carte Bancaire en cours de validité, avec les cartes énumérées sur Internet. 
 
La commande n'est validée par la Société qu'après vérification et confirmation de la validité du paiement. 
 
Il est par ailleurs précisé que la Société refusera toute commande pour laquelle la Carte Bancaire utilisée par l’Acquéreur expire dans les 7 jours suivants la date de passation de la commande.
 
La commande n’est validée par la Société qu'après (i) acceptation des CGV par l’Acquéreur, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi à l’Acquéreur de la confirmation de l’acceptation de sa commande.
 
La Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :
 
    • De dépassement des plafonds indiqués à l’article « Conditions d’Achat » des présentes ;
    • De litige existant avec l’Acquéreur ;
    • De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l’Acquéreur ;
    • De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
    • De non-paiement ou de paiement partiel. 
 
La Société reste propriétaire des Produits jusqu’au parfait encaissement du prix complet par lui.
 
7.2. Factures 
 
En passant commande sur le Site, l’Acquéreur accepte que sa facture d’achat lui soit transmise sous format électronique.
 
Elle est accessible sur l’Espace Client de l’Acquéreur au plus tard au moment de la livraison de sa commande.
 
ARTICLE 8. LIVRAISON ET RÉCEPTION
 
8.1. Modalités
 
Une fois la commande préparée, elle est expédiée à l'adresse postale renseignée par l’Acquéreur à l'occasion de sa commande. 
 
Les frais de livraison sont offerts dès lors que la commande de l’Acquéreur dépasse un montant total de [ Cent vingt euro] (120 €) d’achats. 
 
Les Produits sont livrés soit les services postaux soit par prestataire spécialisé (ci-après dénommé le « Transporteur »).
 
    • Colissimo Domicile sans signature : en cas d'absence de l’Acquéreur, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acquéreur et y laisse le colis. 
 
8.2. Délais 
 
Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 2 jours ouvrés. 
 
Il est rappelé qu’une commande n'est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée et que le paiement aura bien été confirmé.
 
Sous réserve des modalités de livraisons ci-dessus et à partir du traitement de la commande par la Société, les Produits sont acheminés et livrés par le Transporteur dans les délais suivants : 
 
    • livraison par Colissimo : 48h à 72h (deux (2) à trois (3) jours ouvrés) ;
    • livraison par Colissimo : 48h à 72h (deux (2) à trois (3) jours ouvrés) 
 
Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. 
 
La Société s’engage à ce que la commande soit exécutée dans un délai maximum de (12) jours à compter du jour suivant celui où l’Acquéreur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des présentes CGV. 
 
L’Acquéreur a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues aux dispositions relatives au retard de livraison ci-après, sous réserve de la non livraison des Produits dans le délai maximal ci-avant indiqué.
 
L’Acquéreur peut exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du Service Client, en cas de dépassement du délai maximal de livraison susmentionné.
 
En cas d’exercice du droit de dénonciation, la Société effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acquéreur, selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation. La carte de crédit utilisée pour le paiement doit toujours être valide pour que le remboursement ait lieu. 
 
Il peut arriver que la commande soit livrée en plusieurs échéances. A ce titre, en cas de livraison partielle, le remboursement précité ne concerne que le solde restant de la commande. 
 
Tout retard de livraison est signalé le plus rapidement possible par l’Acquéreur par courrier électronique en cliquant ici (contact@hyade-cosmetique.com), afin que la Société puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur. L’Acquéreur est informé que la durée de réalisation d'une enquête n’est pas fixée et la Société ne saurait être rendue responsable de la durée de cette enquête. La commande sera envoyée à l’Acquéreur dès que possible si la livraison est retrouvée. 
 
Dans le cas où de l’enquête résulterait la perte de la livraison, celle-ci sera réexpédiée aux frais de la Société à l’Acquéreur ou remboursée par le même moyen de paiement que celui qu’a utilisé l’Acquéreur. 
 
8.3. Réception 
 
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits achetés, par le Transporteur à l’Acquéreur. 
 
Il appartient à l’Acquéreur de vérifier immédiatement, au moment de la réception des Produits, la conformité et l'intégrité de la livraison. 
 
Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par l’Acquéreur sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par lettre recommandée au Transporteur dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la livraison.
 
Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au Service Client de la Société ici (contact@hyade-cosmetique.com). Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe. 
 
ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES
 
9.1. Description des garanties légales 
 
Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de Consommation, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l’Acquéreur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier. 
 
A ce titre, pour être conforme au contrat, le Produit doit :
 
        a. être propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable et, le cas échéant :
 
            ? correspondre à la description donnée par la Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acquéreur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 
            ? présenter les qualités qu'un Acquéreur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
 
        b. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acquéreur, porté à la connaissance de la Société et que cette dernière a accepté.
 
De même, conformément à l’article 1641 du Code Civil, la Société est tenue de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acquéreur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
 
 
9.2. Procédure
 
Si les Produits achetés par l’Acquéreur ne sont pas conformes au regard des critères des articles susvisés, l’Acquéreur doit envoyer un courrier électronique à la Société. 
 
Conformément à l’article L 217-12 du Code de la Consommation et 1648 alinéa 1 du Code Civil, l’Acquéreur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance des Produits achetés pour exercer la garantie contre les vices cachés ou la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de 2 (deux) ans à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés sera rejetée et la Société sera dégagée de toute responsabilité. 
 
La Société accuse réception de la demande de l’Acquéreur et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du service client de la Société, l’Acquéreur renvoie les Produits non conformes ou affectés d’un vice-caché à la Société à l’adresse suivante :
 
SAS HYADE
231 Rue Saint Honoré
75001 PARIS
 
Les Produits doivent être impérativement renvoyés en respectant les caractéristiques suivantes : 
    • complets ; 
    • non utilisés ;
    • dans leur conditionnement d’origine intact ; et 
    • accompagnés de leur emballage d'origine ainsi que du bon de retour communiqué par  la Société et de la facture. 
 
Les Produits peuvent être retournés sans condition de retour. 
 
Par ailleurs, l’Acquéreur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour des Produits est à la charge de l’Acquéreur. 
 
A réception des Produits présumés non-conformes ou affectés d’un vice caché, la Société contrôle les Produits pour constater la non-conformité des Produits litigieux. La Société peut procéder sur les Produits retournés par l’Acquéreur à un test qualité pour vérifier que les Produits retournés sont les Produits originaux. Les contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception des Produits. 
 
Si le caractère non conforme des Produits ou que le vice-caché est avéré, la Société procède alors, au choix de l’Acquéreur soit le remboursement des Produits en incluant les frais de ports payés par l’Acquéreur, soit l’échange des Produits selon les conditions prévues dans les présentes CGV.
 
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
 
10.1. Notification de la décision de rétractation 
 
L’Acquéreur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où l’Acquéreur, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits.
 
Si l’Acquéreur a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’Acquéreur, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.
 
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acquéreur doit faire parvenir sa décision de rétractation à la Société par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :
 
    • Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hyade-cosmetique.com
 
10.2. Renvoi des Produits objet de la rétractation
 
L’Acquéreur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la volonté de rétractation pour renvoyer à l’adresse ci-avant mentionnée les Produits commandés.
 
Les Produits doivent être retournés complets, non utilisés, dans leur conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible les accompagnés de leur emballage d'origine ainsi que du bon de retour et de la copie de la facture. 
 
A défaut de l’envoi du formulaire de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective de la commande ou du renvoi des produits dans le délai imparti ci-avant mentionné, à compter du jour de l’envoi du formulaire de rétractation, aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévues dans les présentes CGV. 
 
A défaut (i) de notifier à la Société sa volonté de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective de la commande et (ii) de renvoyer les Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acquéreur de sa décision de se rétracter, aucun remboursement ne pourra intervenir.
 
Les frais de retour du ou des Produit(s) demeurent à la charge de l’Acquéreur.
 
10.3. Remboursement des Produits objet de la rétractation 
 
La Société s'engage à rembourser l’Acquéreur des sommes versées par ce dernier, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acquéreur. Le remboursement s'effectue selon le mode de paiement utilisé par l’Acquéreur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après l’envoi du formulaire de rétractation par l’Acquéreur. 
 
La validité de la carte bancaire utilisée doit toujours être en cours au moment du remboursement afin que la Société puisse y procéder. 
 
Le remboursement de cette somme peut toutefois être bloqué jusqu’à la récupération des Produits achetés par l’Acquéreur.
 
Les frais de retour du bien demeurent cependant à la charge de l’Acquéreur.
 
Pour toute information complémentaire relative à l'exercice du droit de rétractation de l’Acquéreur, contactez la Société par mail à l’adresse suivante : contact@hyade-cosmetique.com
 
ARTICLE 11. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
 
La Société est amenée à collecter des données personnelles en fonction des services que l’Acquéreur utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs.
 
Par conséquent la Société invite l’Acquéreur à lire, sur le Site, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGV. 
 
La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible sur le lien suivant : (insérer lien ici)
 
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
 
La Société ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits par l’Acquéreur.
 
La Société ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises (cf. article 14.1 des présentes).
 
De même, la responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
 
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
En accord avec les lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de la Société, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
 
La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Ni tout ou partie du Site, ni son contenu, ni les marques ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit.
 
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.
 
ARTICLE 14. STIPULATIONS DIVERSES
 
        14.1. Force majeure
 
Aucune Partie n'est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est due à la force majeure. 
 
Sont considérés comme cas de force majeur ceux dus à des forces indépendantes de la volonté de la Société, notamment des catastrophes naturelles, les crises sanitaires avérées, la guerre, des actes de terreur, des troubles civils, des grèves et d'autres hostilités.
 
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. 
 
Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. 
 
Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, la Société peut ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’Acquéreur dans les meilleurs délais.
 
        14.2. Validité du contrat
 
L’invalidité d’une clause du fait d’un loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGV. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.
 
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acquéreur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
 
        14.3. Modification des CGV 
 
Il est précisé que l’Acquéreur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. 
 
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment à la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via le Site. La Société peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l'objet d'une notification préalable et spécifique sur le Site.
 
        14.4. Loi applicable aux litiges
 
La loi applicable aux litiges entre l’Acquéreur et la Société concernant les Services proposés sur le Site par la Société est à la loi française. 
 
En cas de litige entre l’Acquéreur et la Société, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 15 ci-dessous, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes. 
 
ARTICLE 15. MEDIATION A LA CONSOMMATION
 
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de différend persistant, les Parties s’engagent à porter leur différend devant les Tribunaux compétents dépendant du ressort de la Cour d’Appel de Paris. 
 
L’Acquéreur a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges accessible ici (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR ). 
 
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